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Channel: Sénat - Délit d'entrave à l'IVG
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Texte n° 4118

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Vincent BURRONI, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme...

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Rapport n° 4245

Première lecture - Assemblée nationale : Rapport de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des Affaires sociales (23 novembre 2016)

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Texte de la commission n° 4245

Première lecture - Assemblée nationale : Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016

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Rapport d'information n° 172

Première lecture - Sénat : Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1er décembre 2016)

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Texte n° 174

Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 1er décembre 2016

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Texte n° 848

Première lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016

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Rapport n° 183

Première lecture - Sénat : Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales (6 décembre 2016)

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Texte de la commission n° 184

Première lecture - Sénat : Texte de la commission déposé le 6 décembre 2016

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Avis n° 195

Première lecture - Sénat : Avis de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (7...

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Scrutin public n°72 du 7 décembre 2016

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par...

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Scrutin public n°73 du 7 décembre 2016

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit...

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Texte n° 33

Première lecture - Sénat : Texte modifié par le Sénat le 7 décembre 2016

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Résumé des débats en séance publique du 7 décembre 2016

Première lecture - Sénat

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Amendements déposés sur le texte n°184

Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°184

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Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016

Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016

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Comptes rendus des réunions des commissions

Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions des commissions

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Comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire : Comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire

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Rapport n° 321

Commission mixte paritaire : Rapport de Mmes Stéphanie RIOCREUX, sénatrice et Catherine COUTELLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (24 janvier 2017)

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Texte n° 322

Commission mixte paritaire : Texte résultat des travaux de la commission le 24 janvier 2017

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Rapport n° 4400

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Rapport de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des Affaires sociales (25 janvier 2017)

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Texte de la commission n° 4400

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017

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Texte n° 4290

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017

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Texte n° 340

Nouvelle lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017

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Texte n° 896

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017

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Rapport n° 374

Nouvelle lecture - Sénat : Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales (8 février 2017)

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Texte n° 375

Nouvelle lecture - Sénat : Texte résultat des travaux de la commission le 8 février 2017

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Amendements déposés sur le texte n°340

Nouvelle lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°340

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Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales

Nouvelle lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales

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Scrutin public n°98 du 14 février 2017

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle...

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Scrutin public n°99 du 14 février 2017

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition...

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Texte n° 83

Nouvelle lecture - Sénat : Texte modifié par le Sénat le 14 février 2017

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Résumé des débats en séance publique du 14 février 2017

Nouvelle lecture - Sénat

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Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017

Nouvelle lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017

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Rapport n° 4479

Lecture définitive - Assemblée nationale : Rapport de Mme Catherine COUTELLE, fait au nom de la commission des Affaires sociales (15 février 2017)

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Texte n° 919

Lecture définitive - Assemblée nationale : Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

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Saisine en date du 20 février 2017 par au moins soixante sénateurs et...

Saisine en date du 20 février 2017 par au moins soixante sénateurs et soixante députés

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Parution au JO (Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017)

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 parue au JO n° 0068 du 21 mars 2017

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